Conditions générales de vente

Modalités d’inscription

Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de la réception des bulletins d’inscriptions signés, accompagnés du chèque d’acompte.
Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’un stage figurent sur une liste d’attente. Le cas échéant, un report sur une session ultérieure pourra être proposé au participant.
Tout bulletin d’inscription signé vaut acceptation des présentes conditions générales
de vente.

Tarifs

Nos prix sont forfaitaires, couvrant la totalité du stage et des supports pédagogiques.
Sauf dispositions particulières notamment en supervision ou pour les formations en format à la journée, les tarifs prennent en compte les frais de repas et d’hébergement.
Tout stage est dû en totalité, selon les conditions détaillées dans le paragraphe « annulations et reports ».

Propriété intellectuelle

Tous les supports, programmes, cours, travaux ou documents remis aux participants lors des stages demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 18.1 Allée du Coche.
L’exploitation, la reproduction effectuée sur tous nos supports, la traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout document sont interdites sauf autorisation préalable de la société 18.1 Allée du Coche.
Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précédent.

Convocations

Sept jours avant l’action de formation, le client reçoit une convocation à remettre au participant comprenant les éléments suivants : intitulé de la formation, date (s), horaires, lieu et nom du responsable du programme.

Conditions de règlement

Le règlement est dû à réception de la facture sans escompte selon les modalités figurant sur les conventions de formation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur audelà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celuici, des pénalités de retard calculées au taux de 2,4%, majoré de 10 points, sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à 18.1 Allée du Coche sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que 18.1 Allée du Coche serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure par email restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, la société 18.1 Allée du Coche se réserve la faculté de suspendre l’accès du stagiaire à toute formation en cours et/ou à venir.
Lorsque le paiement de la formation doit être effectué par un OPCO, en application du Code du travail, l’entreprise est garante de la présence du participant à la formation et du paiement de son prix. Il appartient donc à l’entreprise de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer précisément sur le bulletin d’inscription ou bon de commande. L’entreprise s’assure également de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné. En conséquence, les entreprises doivent, au moment de l’inscription de leur(s) salarié(s), indiquer si la facturation doit être émise au nom d’un organisme collecteur (nom, adresse). Si l’OPCO prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la société 18.1 Allée du Coche n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant la fin de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage ou de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation et report

Tout report ou annulation doit être communiqué par écrit.
18.1 Allée du Coche se réserve le droit d’annuler ou reporter l’action de formation en cas de nombre de participants insuffisant. Dans le cas, le stagiaire ou l’entreprise peut se voir proposer un report à la prochaine session de ladite formation ou le remboursement de l’acompte versé.
En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat sera résilié selon les modalités financières suivantes : l’ensemble du coût de la formation sera dû en totalité par le stagiaire ou le payeur.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, l’acompte versé à l’inscription restent acquis à la société 18.1 Allée du Coche. – Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et quel que soit le type de formation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur, prévue au présent contrat.

Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.
Comme le prévoit notre processus d’amélioration continue QUALIOPI, le stagiaire peut contacter AB Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 06 juin 2019. (https://www.abcertification.com/)

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS A LA FORMATION

Les données personnelles des participants à la formation sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par le service de 18.1 ALLEE DU COCHE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le participant à la formation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à clemence.bazin@18point.com.
Le participant à la formation bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le bénéficiaire s’engage à informer chaque participant à la formation que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par 18.1 ALLEE DU COCHE aux fins de réalisation et de suivi de la formation.

Réclamation Bénéficiaire

En cas de réclamation, le bénéficiaire pourra présenter sa réclamation, dans un délai maximum de 8 jours suivant la formation si la réclamation concerne la formation ou dans un délai de 8 jours suivant la date d’envoi de la facture si la réclamation concerne la facturation, à l’adresse de 18.1 ALLEE DU COCHE (postale ou email : clemence.bazin@18point1.com) qui disposera de 8 jours à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Documents légaux

A l’inscription, une convention de formation professionnelle établie en fonction des textes en vigueur, en 2 exemplaires, est adressée à l’entreprise, qui en retournera une dûment signée et revêtue de son cachet.
A l’issue de la formation, 18.1 Allée du Coche remettra à chaque participant une attestation de présence au stage.
Une facture ou des factures selon les dispositions prises entre la société 18.1 Allée du Coche et l’entreprise cliente sont conformes aux dispositions mentionnées dans la convention de formation signée.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiqués par le client à 18.1 Allée du Coche, en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires de 18.1 Allée du Coche pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la règlementation française applicable à ces fichiers, le client peut écrire à 18.1 Allée du Coche pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de 18.1 Allée du Coche.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par 18.1 Allée du Coche à son siège social au 11D boulevard Rembrandt, 21000 DIJON.

SARL unipersonnelle 18.1 ALLEE DU COCHE : 11D boulevard Rembrandt – 21 000 DIJON

N° d’organisme de formation 26 21 03397 21 – Au capital de 400 000€ – RCS de Dijon

805 397 551 00047 – APE 7022Z

Contact : Clémence BAZIN – 06 35 18 89 72 – clemence.bazin@18point1.com